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Certificat de vie commune

Important

 

Le certificat de vie commune n'est pas un contrat de mariage, mais il peut vous être utile dans certaines démarches vis-à-vis de la Sécurité sociale ou des Allocations familiales par exemple.
Pour la signature du certificat de vie commune, les deux personnes doivent être présentes.

 


Pièces à fournir

 

Pièces d'identité des deux concubins.

Justificatif de domicile aux deux noms ou un justificatif de domicile pour chacun, mais À la même adresse.

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