Fiche d'état civil

Suppression de la fiche d'état civil et de nationalité française

À l'avenir, dans les démarches les usagers auront à justifier leur identité, leur nationalité ou leur situation familiale. Ils devront présenter l'original ou produire une photocopie lisible d'un des documents suivants  :

Carte nationale d'identité en cours de validité.

Passeport en cours de validité.

Livret de famille régulièrement tenu à jour, éventuellement revêtu des mentions relatives À la nationalité française (article 28 du Code civil).

Carte d'ancien combattant, ou carte d'invalide de guerre, ou carte d'invalide civil.

Copie ou extrait de l'acte de naissance et revêtu des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du code civil).