Copie conforme

Suppression de la certification conforme

Dans le souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers, dans leurs démarches administratives, doivent désormais produire une simple copie lisible.

Cas particuliers

Les copies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères peuvent être certifiées conformes, à l'exception des actes d'état civil et notariés et des actes de tribunaux.

Dans ce cas, il faut produire l'original et la copie.

Si l'original est en langue étrangère, il doit être traduit par une personne assermentée.