Information générale
L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois.
Elle sera demandée à l'invité par le consulat ou l'ambassade de France de certains pays hors Union européenne.
Pièces à fournir
Veuillez vous munir des originaux et des copies des pièces demandées.
Attention : aucune demande d'attestation d'accueil ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés, ni être signée en urgence.
Pour constituer le dossier, s'adresser à la mairie.
Obligations relatives au demandeur
Pour justifier de votre identité
Si vous êtes Français ou ressortissant de l'Union européenne : votre carte nationale d'identité ou votre passeport.
Si vous êtes de nationalité étrangère: votre carte de séjour en cours de validité et éventuellement votre récépissé de renouvellement de titre de séjour.
Votre livret de famille.
Pour justifier de votre logement
Si vous êtes propriétaire :
L'acte notarié d'achat ou une attestation notariée précisant notamment la surface habitable du bien.
Une quittance de téléphone ou de gaz-électricité de moins de trois mois ou la taxe d'habitation.
Si vous êtes locataire :
Le contrat de location précisant notamment la surface habitable du bien.
Une quittance de loyer ou de téléphone ou de gaz-électricité de moins de trois mois.
Si le bail ou l'acte de vente a été souscrit par l'autre époux qui n'est pas le demandeur, présenter la copie du livret de famille ou de l'acte de mariage.
Vous devrez déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement votre logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.
Pour justifier de vos ressources
Ceci afin de couvrir les frais de séjour de votre (ou de vos) invité.
Important : Vos ressources doivent couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de votre invité en France.
Timbre fiscal électronique
Un timbre fiscal de 30 euros par attestation est À fournir. Ce timbre est dû à l'occasion de tout dépôt d'une demande, quelle que soit la suite qui lui est réservée.
Obligations relatives à l'invité
État civil
Vous devrez déclarer :
Assurance séjour
Vous devrez préciser si votre invité souscrira personnellement une assurance destinée à couvrir les frais médicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 € pour la durée de son séjour en France, auprès d'un organisme d'assurance agréé par les autorités consulaires. Elle lui sera réclamée lors de la demande de visa.
Vous avez la possibilité de souscrire, À sa place, cette assurance auprès de tout organisme d'assurance exerçant en France.
Mineur non accompagné
Si votre invité est un mineur non accompagné de ses parents : Prévoir une attestation parentale, établie sur papier libre, précisant l'objet du séjour, la durée du séjour de l'enfant et la personne À qui l'enfant est confié, qui doit être obligatoirement le demandeur de l'attestation.
Ne peuvent figurer sur une même attestation d'accueil que le ou les enfants mineurs (de moins de 18 ans). Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.
Dates du séjour
Les dates du séjour doivent correspondre aux dates effectives du séjour et correspondre à celles du visa.
Cas particulier des associations et des personnes morales
Cas de dispenses d'une attestation d'accueil :
Séjour en France dans un hôtel, séjour humanitaire, échange culturel.
Séjour en raison de la maladie grave d'un proche, d'obsèques.